Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
En bref. Info Habitation donne de l’information générale et vous met en relation avec des entreprises qui peuvent réaliser votre projet. Ce n’est pas un avis professionnel, et nous ne faisons pas les travaux nous-mêmes : l’entreprise que vous retenez est seule responsable de sa soumission et de son travail. En nous transmettant une demande, vous acceptez d’être joint, y compris par des appels et textos automatisés, comme le décrit notre politique de confidentialité.
1. Qui nous sommes et acceptation
Le site info-habitation.com, ses pages sur les réseaux sociaux, ses formulaires, ses outils et ses communications (le « Service ») sont exploités par Info Habitation (« nous », « notre »).
En accédant au Service, en l’utilisant ou en nous transmettant une demande, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») et notre politique de confidentialité, qui en fait partie. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.
2. Nature du Service
Info Habitation est une plateforme d’information et de mise en relation. Le Service vise à vous aider à comprendre vos options en matière de rénovation, d’entretien, d’énergie et de confort, et à vous mettre en contact avec des entreprises qui offrent ces services.
Info Habitation n’exécute pas de travaux, ne fait pas d’inspection et ne vend pas de produits par l’entremise du Service. Toute soumission, tout contrat et tous travaux sont conclus directement entre vous et l’entreprise que vous choisissez, selon les conditions de cette entreprise.
Info Habitation n’est pas un organisme public et n’est affiliée à aucun programme gouvernemental ni à aucun distributeur d’énergie, sauf mention expresse.
3. Information générale seulement
Le contenu du Service, y compris les guides, les fiches, le calendrier d’entretien, les foires aux questions, les estimations, les outils de budget et l’information sur les programmes d’aide, est fourni à titre informatif seulement. Il est général, peut être incomplet ou ne plus être à jour, et ne tient pas compte de votre situation particulière.
Ce contenu ne constitue pas un avis professionnel, technique, juridique, fiscal, financier ou d’assurance. Il ne remplace pas l’évaluation d’un entrepreneur qualifié détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec, ni celle d’un autre professionnel. Avant d’entreprendre des travaux, de signer un contrat ou de présenter une demande d’aide, vérifiez l’information auprès d’un professionnel et de l’organisme responsable du programme.
Les montants, économies, délais, critères d’admissibilité et aides financières mentionnés sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent ni une soumission, ni une promesse, ni une garantie. Les programmes d’aide peuvent changer ou prendre fin sans préavis, et l’admissibilité est déterminée uniquement par l’organisme qui les administre.
4. Mise en relation avec des entreprises
Lorsque vous nous transmettez une demande, vous nous autorisez à la communiquer à une ou plusieurs entreprises partenaires qui offrent le service demandé dans votre région, et vous acceptez que ces entreprises communiquent avec vous pour vous offrir leurs produits et services. Nous pouvons choisir l’entreprise à qui une demande est confiée selon nos propres critères, et une demande peut être transmise à plus d’une entreprise.
Nous ne garantissons pas qu’une entreprise donnera suite à votre demande, ni le délai, le prix, la qualité, la conformité ou le résultat de ses services. Il vous appartient de vérifier la licence RBQ, les assurances et les références de l’entreprise, et de lire attentivement toute soumission et tout contrat avant de les signer. Nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre vous et une entreprise.
Les entreprises mises en relation avec vous peuvent nous verser une rémunération pour cette mise en relation, avoir des liens d’affaires avec nous ou être liées à l’exploitant du Service.
5. Communications
En nous transmettant vos coordonnées, vous acceptez de recevoir des appels, des textos et des courriels de notre part et de la part des entreprises à qui votre demande est confiée, au sujet de votre demande et de votre projet, y compris des appels et textos automatisés, des messages préenregistrés et des échanges avec un agent conversationnel à intelligence artificielle. Les appels peuvent être enregistrés. Des frais de messagerie ou de données de votre fournisseur peuvent s’appliquer.
Vous pouvez cesser de recevoir ces communications en tout temps en répondant ARRÊT (ou STOP) à un texto, en le disant pendant un appel, en utilisant le lien de désabonnement d’un courriel ou en nous écrivant par message privé sur notre page Facebook.
6. Vos engagements
Vous vous engagez à :
- avoir au moins 18 ans et la capacité de contracter;
- fournir des renseignements exacts, complets et à jour, qui vous concernent ou que vous êtes autorisé à fournir;
- ne transmettre que vos propres coordonnées, ou celles d’une personne qui vous a expressément autorisé à le faire;
- utiliser le Service à des fins personnelles et licites seulement.
Il est interdit notamment :
- de soumettre de fausses demandes, des demandes au nom d’autrui sans autorisation ou des demandes visant à obtenir des renseignements sur nos partenaires à des fins concurrentielles;
- d’extraire, de copier ou de collecter le contenu ou les données du Service par des moyens automatisés (robots, aspirateurs de sites, extraction de données), ou de les utiliser pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle, sans notre autorisation écrite;
- de perturber, de surcharger ou de tenter de contourner la sécurité du Service, ou d’y introduire du code malveillant;
- de reproduire, de revendre ou d’exploiter commercialement le Service ou son contenu;
- d’utiliser le Service d’une manière contraire à la loi ou aux droits d’autrui.
Nous pouvons refuser une demande, suspendre ou bloquer l’accès au Service, ou supprimer un contenu, à notre discrétion et sans préavis, notamment en cas de manquement aux présentes Conditions.
7. Contenu que vous nous transmettez
Lorsque vous nous transmettez un contenu (messages, photos, commentaires, avis), vous déclarez avoir le droit de le faire et vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée des droits applicables, de l’utiliser, de le reproduire et de le communiquer aux fins du Service, y compris pour le transmettre aux entreprises mises en relation avec vous. Un témoignage ou une photo ne sera utilisé publiquement, par exemple dans une publicité, qu’avec votre accord.
8. Propriété intellectuelle
Le Service et son contenu, y compris les textes, images, logos, marques, éléments graphiques, outils et code, nous appartiennent ou font l’objet d’une licence en notre faveur, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Sous réserve des présentes Conditions, vous pouvez consulter le Service et imprimer des extraits pour votre usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation exige notre autorisation écrite préalable.
9. Liens et services de tiers
Le Service peut contenir des liens vers des sites, programmes ou services de tiers (par exemple, des programmes d’aide, des réseaux sociaux ou des fabricants), ou être accessible par l’entremise de ceux-ci. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces tiers et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leurs pratiques ni de leur disponibilité. Leur utilisation est régie par leurs propres conditions.
10. Disponibilité et absence de garantie
Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Nous ne garantissons pas que le Service ou son contenu sera exact, complet, à jour, ininterrompu, sécuritaire ou exempt d’erreurs, ni qu’il répondra à vos besoins.
Nous pouvons modifier, suspendre ou cesser tout ou partie du Service en tout temps, sans préavis.
11. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages découlant de l’utilisation du Service ou de l’impossibilité de l’utiliser, ni de décisions prises sur la foi de son contenu.
Sans limiter ce qui précède, et dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables :
- des actes, omissions, soumissions, prix, travaux, produits, retards, garanties ou manquements des entreprises mises en relation avec vous, ni des litiges entre vous et ces entreprises;
- du refus, de la réduction ou de la modification d’une aide financière ou d’une subvention, ni de l’écart entre une estimation et le coût ou les économies réelles;
- des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, notamment la perte de profits, de données ou de jouissance;
- des interruptions, erreurs, virus ou intrusions attribuables à un tiers ou à un cas de force majeure.
Si notre responsabilité est néanmoins retenue, elle est limitée, dans toute la mesure permise par la loi, à 100 $.
Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter notre responsabilité pour notre faute intentionnelle ou lourde, pour un préjudice corporel ou moral, ni d’écarter un droit que vous confère la Loi sur la protection du consommateur ou une autre loi d’ordre public. Les dispositions incompatibles avec une telle loi ne s’appliquent pas dans cette mesure.
12. Indemnisation
Dans toute la mesure permise par la loi, vous vous engagez à nous indemniser et à nous tenir indemnes, ainsi que nos administrateurs, employés et partenaires, de toute réclamation, perte ou dépense, y compris des honoraires raisonnables, découlant de votre manquement aux présentes Conditions, de renseignements faux ou non autorisés que vous avez transmis, ou de votre utilisation illicite du Service.
13. Modification des Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions en tout temps. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour et s’applique à compter de sa publication. Si vous continuez à utiliser le Service après une modification, vous acceptez les Conditions modifiées. Une modification importante qui touche une demande déjà en cours vous sera communiquée lorsque la loi l’exige.
14. Droit applicable et tribunaux
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Sous réserve des droits que la loi vous confère, notamment le droit d’un consommateur de s’adresser au tribunal de son domicile, tout litige relatif au Service est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.
15. Dispositions générales
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle est appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions, notamment dans le cadre d’une réorganisation ou d’une vente d’entreprise. Les présentes Conditions et la politique de confidentialité constituent l’entente complète entre vous et nous au sujet du Service. Elles sont rédigées en français, qui fait foi.
16. Nous joindre
Pour toute question sur les présentes Conditions, écrivez-nous par message privé sur notre page Facebook.